Publié le 14/10/2022

Nouvelle méthode de calcul de l’indexation des loyers basée sur le PEB

Une ordonnance modifiant le système d’indexation pendant 12 mois est entrée en vigueur ce 14 octobre 2022. Le taux d’indexation des loyers variera en fonction de la performance énergétique du bien concerné. De nouvelles obligations préalables à toute indexation font par ailleurs leur apparition.

La nouvelle ordonnance vise à soutenir les locataires confrontés à la crise énergétique et s’inscrit pleinement dans le programme d’accélération de la rénovation du bâti bruxellois initié par le gouvernement.

Deux obligations préalables pour pouvoir indexer son loyer

Avoir enregistré son bail (art 227 du Code du Logement)
Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien mis en location

Un régime temporaire d’indexation des loyers en fonction du PEB

L’indexation (telle que prévue à l’article 224/2 du Code du Logement) :

pourra être appliquée à 100 % pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D ;
pourra être appliquée à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E ;
sera bloquée pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G.

Ce régime temporaire d’indexation est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023. Le gouvernement pourra décider de son renouvellement en fonction du contexte socio-économique